Amendement N° 93 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 14 décembre 2015 par : Mme Rabault.
I. – Supprimer l'alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11.
Exposé sommaire :
Le présent amendement rétablit l'article dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
Un mécanisme transitoire est en effet déjà prévu par le dispositif : une entreprise bénéficiant d'une exonération fiscale parce qu'elle est installée dans une commune classée en ZRR en conservera le bénéfice jusqu'au terme prévu, même si la commune sort du classement.
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