Amendement N° 94 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 14 décembre 2015 par : Mme Rabault.
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. 1653 F. – I. – Il est institué un comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche.
« Ce comité est présidé par un conseiller d'État désigné par le vice-président du Conseil d'État. Le président peut être suppléé par un ou deux magistrats administratifs nommés dans les mêmes conditions. »
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit l'article 19 dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, les deux précisions apportées par le Sénat étant superfétatoires.
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