Amendement N° 95 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 14 décembre 2015 par : Mme Rabault.
I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 25.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de revenir à la rédaction de l'article 20 issue de l'Assemblée nationale.
Le Sénat a adopté un amendement de la commission, dont le Gouvernement a demandé le retrait, visant à introduire la possibilité d'appliquer un abattement spécifique sur la valeur locative des biens afin « de tenir compte de l'hétérogénéité des superficies des propriétés au sein d'une même catégorie ». Les modalités d'application de cette disposition doivent être fixées par décret.
Il a en outre adopté un amendement de la commission, avec un avis défavorable du Gouvernement, visant à ne pas appliquer les mécanismes de lissage dans les cas où la valeur locative augmenterait en raison d'une sous-évaluation de la surface.
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