Amendement N° CF16 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Hammadi.
Aux soixante-troisième et soixante-quatrième lignes du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre :
« 6,50 »,
le nombre :
« 5,80 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préserver l'écart de fiscalité entre l'essence et le gaz naturel véhicule (GNV) en 2017 suite à la modification par le gouvernement des valeurs de TICPE du gazole et de l'essence.
Le GNV est un carburant alternatif qui contribue aux objectifs gouvernementaux de réductions d'émissions de CO2, de particules et autres polluants atmosphériques dans le secteur des transports. A ce titre, il bénéficie d'une fiscalité à taux réduit pour être plus compétitif que les carburants conventionnels et notamment par rapport à l'essence.
L'amendement vise à maintenir l'écart entre l'essence et le GNV.
La perte estimée de recettes est au maximum de 0.5 M€.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.