Amendement N° CF37 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(1 amendement identique : 84 )
Déposé le 14 décembre 2015 par : Mme Rabault.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au VIII de l'article 1er de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, après la seconde occurrence du mot : « carbone », sont insérés les mots : « de 30,50 € en 2017, de 39 € en 2018, de 47,50 € en 2019, ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir cet article dans la rédaction que lui avait donné l'Assemblée nationale en première lecture, avec que le Sénat ne le supprime.
Prévoir les objectifs que s'assigne le Gouvernement, en termes de valeur de la tonne de carbone à prendre en compte dans les tarifs des taxes sur les énergies fossiles, est utile pour donner aux acteurs économiques la visibilité qu'ils attendent. Il est proposé que, pour atteindre le niveau déjà prévu de 56 euros par tonne de carbone en 2020, la hausse de cette valeur atteigne 8,5 euros par tonne chaque année.
Il s'agit de fixer une orientation, celle d'une hausse aussi linéaire que possible des tarifs d'ici 2020, sans que cela remette en cause la liberté d'appréciation dont disposera le Parlement, dans les futures lois de finances, pour arrêter le barème détaillé de chacune de ces taxes.
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