Amendement N° CF42 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 14 décembre 2015 par : Mme Rabault.
A la dernière colonne de la seconde ligne du tableau de l'alinéa 44, substituer au montant :
« 20,25 »,
le montant :
« 22,50 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le tarif de TICFE (c'est-à-dire la CSPE « nouvelle formule ») prévu pour 2017, tel que l'Assemblée nationale l'avait adopté en première lecture.
En effet, alors qu'il était prévu de geler en 2017 le tarif de TICFE à son niveau de 2016, c'est-à-dire 22,50 euros par mégawattheure, le Sénat a décidé, contre l'avis du Gouvernement, de l'abaisser en 2017 à 20,25 euros par mégawattheure.
Le choix du Sénat créerait pour l'Etat, en 2017, une perte de recettes estimée à environ 815 millions d'euros.
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