Amendement N° CF42 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Déposé le 14 décembre 2015 par : Mme Rabault.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A la dernière colonne de la seconde ligne du tableau de l'alinéa 44, substituer au montant :

« 20,25 »,

le montant :

« 22,50 ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à rétablir le tarif de TICFE (c'est-à-dire la CSPE « nouvelle formule ») prévu pour 2017, tel que l'Assemblée nationale l'avait adopté en première lecture.

En effet, alors qu'il était prévu de geler en 2017 le tarif de TICFE à son niveau de 2016, c'est-à-dire 22,50 euros par mégawattheure, le Sénat a décidé, contre l'avis du Gouvernement, de l'abaisser en 2017 à 20,25 euros par mégawattheure.

Le choix du Sénat créerait pour l'Etat, en 2017, une perte de recettes estimée à environ 815 millions d'euros.

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