Amendement N° CF43 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(1 amendement identique : 91 )
Déposé le 14 décembre 2015 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 3344 de finances rectificative pour 2015
Article 16 terdecies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer cet article, introduit au Sénat avec un avisdéfavorable du Gouvernement, qui prévoit l'affectation de l'intégralité de la taxe d'aviation civile au budget annexeContrôle et exploitation aériens (BACEA).
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