Amendement N° CF44 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 14 décembre 2015 par : Mme Rabault.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le a du 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« a. Dans la limite de 80 % de son montant à compter du 1er janvier 2016, de 60 % de son montant à compter du 1er janvier 2017, de 40 % de son montant à compter du 1er janvier 2018 et de 20 % de son montant à compter du 1er janvier 2019, les essences utilisées comme carburants mentionnés au tableau B du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes utilisés pour des véhicules et engins exclus du droit à déduction ainsi que pour des véhicules et engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location, à l'exception de ceux utilisés pour les essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d'engins à moteur ; ».
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir cet article, inséré dans le projet de loi de finances rectificative par l'Assemblée nationale en première lecture, avant d'être supprimé par le Sénat.
L'article vise à rendre progressivement déductible la TVA sur l'essence achetée par les entreprises pour leurs flottes de véhicules, afin d'aligner cet avantage sur celui qui existe déjà pour le gazole. En effet, un tel écart de taxation, qui explique largement que près de 90 % des véhicules acquis par les entreprises fonctionnent au gazole, n'apparaît plus justifié aujourd'hui. Cette mesure décidée par l'Assemblée nationale en première lecture a été saluée par l'Observatoire des véhicules d'entreprise, comme un« bon signal donné au monde de l'entreprise ». En effet, la neutralité fiscale leur laissera davantage de choix pour choisir les véhicules qui conviennent le mieux à leurs besoins.
Toutefois, afin d'éviter tout à-coup, l'amendement prévoit d'étaler l'augmentation de cette déductibilité jusqu'à 80 % du montant de TVA (taux appliqué au gazole) non pas sur deux ans, mais sur quatre ans, délai qui permettra d'engager l'alignement, tout en laissant aux acteurs économiques le temps nécessaire pour s'adapter à ce rééquilibrage fiscal.
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