Amendement N° CF52 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(1 amendement identique : 92 )
Déposé le 14 décembre 2015 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 3344 de finances rectificative pour 2015
Article 16 quaterdecies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l'initiative du Sénat ; il vise à permettre une meilleure rémunération des parts de coopératives mais, n'ayant pas sa place en loi de finances, il sera censuré par le Conseil constitutionnel.
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