Amendement N° 101 (Non soutenu)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Berrios, Mme Marianne Dubois, M. Abad, Mme Ameline, M. Apparu, M. Breton, M. Daubresse, Mme Duby-Muller, M. Lazaro, M. Menuel, Mme Nachury, M. Reiss, M. Sermier, M. Siré, M. Straumann, M. Mariani, M. Meslot.
Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« p) L'accès des utilisateurs finals sourds et malentendants à une offre de services de communications électroniques, incluant la fourniture, pour les besoins de leurs communications interpersonnelles et à un tarif abordable, d'un service de traduction écrite simultanée et visuelle. »
Exposé sommaire :
Cette disposition fléchant les besoins interpersonnels, ces besoins devraient être satisfaits par les offres proposées par les acteurs économiques spécialisés.
Cet alinéa n'a donc pas lieu d'être, d'autant que la délivrance de services spécialisés hors du champ de compétences des opérateurs de téléphonie amènerait ces derniers à sous-traiter ces services augmentant ainsi le coût final pour les bénéficiaires, résultat en contradiction avec l'objectif de modération des coûts recherché.
A défaut de supprimer cet alinéa, il est proposé d'en préciser l'objectif.
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