Amendement N° 129 (Non soutenu)

Dans l'hypothèse où l'article du 10 du présent projet de loi serait maintenu, malgré l'incohérence qu'il présente avec les dispositions applicables aux délégations de service public, en particulier avec celles de l'ordonnance relative aux concessions devant être publiée fin du mois de janvier 2016, le présent amendement vise à assurer une bonne articulation entre l'article 10 et les dispositions juridiques existantes, dans un objectif de simplification, de cohérence et de sécurité juridique.

L'étude d'impact sur l'article 10 en justifie le bien fondé par le fait que « les données des contrats de DSP, qu'il s'agisse des données relatives au contrat lui-même ou des données générées durant l'exploitation du service public, ne sont dans le cas général pas accessible en ligne ».

Le dispositif vise ainsi pallier aux cas généraux où font défaut « la disponibilité, la qualité et la diffusion des données associés aux activité de ce service [public], notamment dans le cadre des DSP ».

Or, il existe pour certaines DSP (i.e. distribution d'électricité, de gaz, de chaleur, etc.) des dispositifs particuliers prévoyant les modalités de transmission des données relatives au contrat (article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales modifié par l'article 153 de la Loi de Transition Energétique pour la Croissance verte), ainsi que les données générées durant l'exploitation du service public (article 28 et 179 de la LTECV).

Ces dispositifs déterminent la nature des données et leurs modalités de diffusion aux délégataires, ainsi que la nature et la fréquence des données à diffuser publiquement en Open Data, en cohérence avec les spécificités des différentes DSP visées.

Les textes législatifs et réglementaires aboutissent effectivement à des équilibres fins entre les enjeux de diffusion en ligne d'une part, et d'autre part de la sûreté publique, de protection des données personnelles, des informations commercialement sensibles et du secret industriel, liés aux activités concernées. Par ailleurs, les textes prévoient une transmission renforcée et détaillée des informations à transmettre aux autorités délégantes.

Le présent amendement vise donc à préciser le dispositif de l'article 10 et à garantir sa cohérence avec les dispositifs existants, en conformité avec l'objectif présenté au sein de l'étude d'impact et dans un objectif de sécurité juridique.