Amendement N° 13 (Rejeté)
République numérique
(1 amendement identique : 12 )
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Sermier, M. Marlin, M. Vitel, M. Suguenot, M. Christ, M. Lazaro, M. Vannson, M. Dassault, M. Dhuicq, M. Tian, Mme Zimmermann.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3399 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique
Après l'article 18
Après le 9° de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Les reproductions et représentations des œuvres architecturales et des sculptures réalisées pour être placées en permanence dans des lieux publics. »
Exposé sommaire :
Comme l'avait proposé l'auteur du présent amendement en 20111, il s'agit d'instaurer enfin la « liberté de panorama ».
Sans développer davantage l'argumentation qui reste la même, on notera que la forme est différente que celle proposée initialement, mais qu'elle s'inscrit parfaitement dans la politique actuelle.
En effet, la secrétaire d'État au numérique s'est exprimée favorablement à cette exception au droit d'auteur (insérée dans l'avant-projet de loi).
L'introduction de cette exception serait un geste fort pour favoriser la diffusion des œuvres.
1 http ://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/3953/395300022.asp
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