Amendement N° 148 (Adopté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Gosselin.
À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« d'un maire »
les mots :
« d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ».
Exposé sommaire :
Il est nécessaire de permettre à l'ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupements de saisir l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) pour faire sanctionner les manquements constatés en matière d'entretien des réseaux assurant des services fixes de communications électroniques ouverts au public et de leurs abords.
L'extension de cette possibilité aux groupements de collectivités territoriales se justifie par cohérence avec la rédaction du II de l'article 39 proposée pour l'article L. 35‑7 du code des postes et des communications électroniques, et par le fait que les opérations d'entretien des abords des réseaux peuvent éventuellement concerner les voiries d'intérêt communautaire.
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