Amendement N° 15 (Tombe)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Sermier, M. Marlin, M. Vitel, M. Suguenot, M. Christ, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vannson, M. Dassault, M. Dhuicq, M. Tian, Mme Zimmermann, M. Salen.
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« associées au compte utilisateur du consommateur »
les mots :
« fournies ou créées par le consommateur figurant dans son compte utilisateur ».
Exposé sommaire :
Seules les données créées par le consommateur doivent pouvoir faire l'objet de portabilité.
Certaines données associées (classements, playlists suggérées) ont à l'inverse une certaine valeur ajoutée propre, apportée par le fournisseur de service en question
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