Amendement N° 171 (Non soutenu)
République numérique
(1 amendement identique : 147 )
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Leboeuf.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3399 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique
Après l'article 36
Le second alinéa de l'article L. 33‑11 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « avant le 31 décembre 2016 ».
Exposé sommaire :
Compte tenu du manque de visibilité concernant le plan national THD, la commercialisation des RIP nécessite une mise en œuvre de la bascule du cuivre vers le FTTH, aussi l'élaboration de la procédure de mise en place des zones fibrée devient-elle urgente.
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