Amendement N° 176 (Non soutenu)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Leboeuf.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , sans que ce débit puisse être inférieur à 2 mégabits par seconde ».
Exposé sommaire :
Il est important de prévoir un débit minimum qui assure à l'usager un service minimal. Le débit minimum actuel de 57 kilobits ne correspond plus aux exigences prévues dans l'article.
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