Amendement N° 179 (Irrecevable)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : Mme Kosciusko-Morizet, M. Martin-Lalande, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Rohfritsch, M. Straumann, M. Abad, Mme Arribagé, M. Salen, M. Morel-A-L'Huissier, M. Ginesy, M. Mathis, M. Degallaix, M. Hetzel, Mme Grosskost, Mme Lacroute, Mme Genevard, M. Saddier, M. Scellier.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre à l'État de capitaliser sur les données de prestataires privés.
L'État doit se doter également d'outils protecteurs vis-à-vis des données collectées par ses prestataires.
Le projet de loi « pour une République numérique » prévoit que le concessionnaire mette à disposition de l'État ou de la collectivité les données récupérées dans l'exercice de sa mission.
Il convient d'élargir cette obligation à tous les marchés publics.
Cette ouverture sera notamment utile pour les marchés relatifs aux déchets, au sein desquels les prestataires récupèrent des données géolocalisées relatives à l'utilisation du service.
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