Amendement N° 182 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : Mme Kosciusko-Morizet, M. Martin-Lalande, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Rohfritsch, M. Straumann, M. Abad, Mme Arribagé, M. Salen, M. Morel-A-L'Huissier, M. Ginesy, M. Mathis, M. Degallaix, M. Hetzel, Mme Grosskost, Mme Lacroute, Mme Genevard, M. Saddier, M. Scellier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3399 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique
Après l'article 34
Le premier alinéa de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce délai est porté à un an si ces infractions ont été commises au moyen d'un service de communication au public en ligne. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'augmenter le délai de prescription des délits de presse sur internet.
Pour les délits de presse (injures, diffamation...), la loi du 29 juillet 1881 prévoit un délai de prescription de 3 mois, même si les faits ont lieu sur internet.
En 1881, avec un journal ou des libelles papier, il n'y avait plus de trace du délit 3 mois après. Sur Internet, non seulement on peut découvrir qu'on est victime 6 mois après les faits, mais en plus l'injure ou la diffamation reste « éternellement » en ligne.
Le Parlement a eu l'occasion en 1993 (loi 93‑2 du 4 janvier 1993) de débattre de l'opportunité d'un délai de prescription différencié pour internet. Il avait privilégié l'égalité entre les supports.
Mais il n'existait alors ni le web ni les réseaux sociaux pour injurier et diffamer, ni Google faisant que la victime est durablement atteinte par l'utilisation à son insu de ces données la concernant.
Avec la multiplication des litiges concernant des contenus sur internet, il est temps de reprendre la réflexion sur les différences entre les supports, et de ne pas priver plus longtemps de moyen d'action les victimes de diffamation ou d'injure sur internet.
Il est donc proposé de porter à un an le délai de prescription pour toutes les infractions de presse commises en ligne.
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