Amendement N° 189 (Non soutenu)

République numérique

Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Aubert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Une plateforme en ligne qui ne permettrait pas à une personne résidant sur le territoire national d'exercer un recours devant une juridiction française ne peut être accessible et donc exercer son activité sur le territoire national.

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objectif d'obliger les plateformes en ligne à disposer d'une structure juridique sur le territoire national afin de permettre à chaque personne résidant en France qui utiliserait leurs services de pouvoir faire valoir leurs droits devant un juge français.

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