Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Aubert.
Une plateforme en ligne ne disposant pas d'un représentant juridiquement responsable et facilement identifiable par ses utilisateurs ne peut être accessible et donc exercer son activité sur le territoire national.
Cet amendement a pour objectif d'obliger les plateformes en ligne à disposer d'une structure juridique sur le territoire national afin de permettre à chaque personne résidant en France qui utiliserait leurs services de pouvoir faire valoir leurs droits devant un juge français.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.