Amendement N° 190 (Non soutenu)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Aubert.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3399 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique
Après l'article 20
Une plateforme en ligne ne disposant pas d'un représentant juridiquement responsable et facilement identifiable par ses utilisateurs ne peut être accessible et donc exercer son activité sur le territoire national.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'obliger les plateformes en ligne à disposer d'une structure juridique sur le territoire national afin de permettre à chaque personne résidant en France qui utiliserait leurs services de pouvoir faire valoir leurs droits devant un juge français.
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