Amendement N° 197 (Non soutenu)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : Mme Le Loch, M. Pellois.
À l'alinéa 2, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« et des fournisseurs de sites internet commerciaux ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à étendre l'obligation d'accessibilité numérique aux fournisseurs de sites web commerciaux, en particulier les sites de e-commerce. A ce jour, cette démarche volontaire repose sur une labellisation « AccessiWeb ».
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