Amendement N° 199 (Non soutenu)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Comet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3399 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique
Après l'article 45
La Société nationale des chemins de fer français (SNCF) assure un égal accès à ses tarifs préférentiels, quel que soit le mode de délivrance du type de transport.
Exposé sommaire :
Au cours de ces dernières années, la SNCF a multiplié et diversifié les offres promotionnelles afin notamment de renforcer sa position par rapport aux entreprises low cost. Une partie de ces offres n'est accessible que par Internet ( iDTGV, offres dernière minute, etc.).
Afin d'éviter d'accroître les inégalités sociales et générationnelles notamment en matière de mobilité spatiale, il convient que la SNCF initie une réflexion sur les modalités à développer afin de favoriser l'accès le plus large possible à ces offres promotionnelles.
Tel est objectif de ce présent amendement
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