Amendement N° 205 (Adopté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Chassaigne, M. Verdier.
À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« de l'arrondissement »
les mots :
« du département ».
Exposé sommaire :
Dans un souci de compatibilité d'outils informatiques, il est judicieux de mettre une échelle départementale. En effet, le coût de changement du référencement informatique sera bien plus approprié aux opérations de maintenance du réseau.
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