Amendement N° 210 (Non soutenu)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : Mme Duby-Muller.
À l'alinéa 5, substituer au mot :
« Les »
les mots :
« Le contenu des ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de précision vise à rappeler que c'est le contenu des bases de données qui doit être transmis, et non leur structure.
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