Amendement N° 212 (Non soutenu)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : Mme Duby-Muller.
À l'alinéa 5, supprimer les mots :
« ou qu'elles reçoivent ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de circonscrire l'ouverture des données publiques aux seules données produites par l'administration.
En effet, aucune étude d'impact n'a mesuré l'impact réel de l'ouverture des bases données sur l'économie française, ce qui est d'autant plus regrettable que la jurisprudence en matière de protection des données couvertes au titre du secret industriel et commercial est aléatoire. Il existe une insécurité juridique en la matière.
Il apparaît donc nécessaire que seules les bases de données produites par les administrations soient rendues publiques.
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