Amendement N° 220 (Non soutenu)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : Mme Duby-Muller.
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« et lorsque leur publication présente un intérêt économique, social ou environnemental ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que seules les bases de données produites par les administrations et présentant un intérêt économique, social ou environnemental doivent pouvoir être rendues publiques.
En effet, l'article tel que rédigé ne précise pas quelles bases de données sont concernées : les bases de données produites peuvent ainsi concerner par exemple les fournisseurs, les sous-traitants de l'administration, etc.
Or, l'étude d'impact n'a pas mesuré les conséquences réelles de l'ouverture des bases de données sur l'économie française, ce qui est d'autant plus regrettable que la jurisprudence en matière de protection des données couvertes au titre du secret industriel et commercial est très aléatoire et qu'il existe donc un manque de sécurité juridique en la matière.
Il est donc impératif de restreindre la diffusion publique des bases de données produites par les administrations aux seules présentant un intérêt économique, social ou environnemental.
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