Amendement N° 222 (Non soutenu)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : Mme Duby-Muller.
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« 4° Les données que l'administration produit et dont la publication présente un intérêt économique, social ou environnemental ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que seules les données produites par les administrations et présentant un intérêt économique, social ou environnemental doivent pouvoir être rendues publiques.
En effet, il est nécessaire de maintenir un contrôle sur les données détenues par l'administration mais non produites par elle.
Il est par ailleurs impératif de restreindre la diffusion publique des données produites par les administrations aux seules présentant un intérêt économique, social ou environnemental.
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