Déposé le 18 janvier 2016 par : Mme Duby-Muller.
I. – À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« des mentions »
les mots :
« des données et informations ».
II. – En conséquent, au même alinéa, substituer aux mots :
« ces mentions »
les mots :
« les données et informations ».
Amendement de précision : le terme « mention » ne renvoie à aucune définition connue.
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