Amendement N° 226 (Non soutenu)

République numérique

Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Cherki, M. Féron.

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À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots :

«  contrôle des avis mis en ligne »

les mots :

«  collecte, de vérification, de modération, de classement, de diffusion des avis mis en ligne et est tenue d'être en conformité avec la norme NF Z74‑501 « Avis en ligne des consommateurs ».

Exposé sommaire :

Pour les avis en ligne, certaines plateformes ont adopté un principe de notation croisée/réciproque du fournisseur et du client (de l'hébergeur et du voyageur), avis publiés concomitamment. Ce système est désincitatif à partager l'expérience réelle de consommation mais invite les acteurs à une auto-modération ou auto-censure pour préserver leur propre notation dont ils ont besoin pour exister sur la plateforme. Ce qui amène à fausser/biaiser les avis et les notes mis en ligne, au détriment des consommateurs.

La norme NF Z74‑501, relative au traitement des avis de consommateurs en ligne, renforce la confiance des utilisateurs dans la qualité des avis et protège les professionnels du phénomène des « faux avis » qui nuit à la transparence sur internet.

Cette norme, élaborée avec tous types d'acteurs, du monde entier, prévoit en particulier que : l'auteur de l'avis doit être identifiable et contactable ; aucun avis de consommateurs ne doit être acheté ; les motifs de rejet doivent être indiqués dans les conditions générales d'utilisation du site ; la modération doit faire l'objet d'un délai de traitement court et être a priori ; les avis doivent apparaître de manière chronologique ; tous les avis doivent être affichés.

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