Amendement N° 244 (Adopté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Belot.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« ce dernier »
les mots :
« l'immeuble ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Belot.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« ce dernier »
les mots :
« l'immeuble ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.