Amendement N° 247 (Adopté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Belot.
À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« arrêtée »
le mot :
« précitée ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Belot.
À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« arrêtée »
le mot :
« précitée ».
Amendement de précision.
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