Amendement N° 248 (Adopté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Belot.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« arrêtée de la même manière »
les mots :
« établie dans les mêmes conditions ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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