Amendement N° 253 (Adopté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Belot.
À l'alinéa 24, supprimer les mots :
« qui lui est soumise ».
Exposé sommaire :
Amendement de simplification rédactionnelle.
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Belot.
À l'alinéa 24, supprimer les mots :
« qui lui est soumise ».
Amendement de simplification rédactionnelle.
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