Amendement N° 271 rectifié (Adopté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Potier, Mme Descamps-Crosnier, Mme Laclais, M. Goasdoué, Mme Crozon, Mme Untermaier, Mme Capdevielle, M. Hanotin, M. Raimbourg, M. Letchimy, M. Vlody, M. Valax, M. Philippe Doucet, M. Bies, Mme Sommaruga, M. Hammadi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3399 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique
Après l'article 20 sexies
L'article 323‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui a tenté de commettre ou commis le délit prévu au présent article est exempte de peine si elle a immédiatement averti l'autorité administrative ou judiciaire ou le responsable du système de traitement automatisé de données en cause d'un risque d'atteinte aux données ou au fonctionnement du système. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de protéger les lanceurs d'alerte lorsqu'ils veillent à avertir les responsables de traitement des failles dans leurs systèmes.
En l'état de la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt du 9 septembre 2009) tout accès non autorisé à un système constitue un trouble manifestement illicite alors même que cela peut permettre d'éviter des atteintes ultérieures aux données ou au fonctionnement du système.
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