Amendement N° 291 (Adopté)
République numérique
(1 amendement identique : 856 )
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Verdier, M. Potier, M. Popelin, Mme Descamps-Crosnier, Mme Laclais, M. Goasdoué, Mme Crozon, Mme Untermaier, Mme Capdevielle, M. Hanotin, M. Valax, M. Raimbourg, M. Letchimy, M. Vlody, M. Philippe Doucet, M. Bies, Mme Sommaruga, M. Hammadi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3399 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique
Avant l'article 37
Après le troisième alinéa de l'article L. 34‑8‑3 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne qui fournit l'accès met en œuvre une péréquation tarifaire à l'échelle de la zone de déploiement, elle peut réserver l'application de cette péréquation aux seuls opérateurs qui ne déploient pas de lignes à très haut débit en fibre optique permettant de desservir des logements situés dans cette zone. »
Exposé sommaire :
La dynamique du déploiement du très haut débit en fibre optique jusqu'à l'abonné repose, de fait, sur une couverture la plus complète possible des communes par les opérateurs par le jeu de mutualisation du réseau déployé entre plusieurs opérateurs et de la péréquation des coûts.
L'équilibre économique de l'opérateur primo-investisseur engagé dans une démarche de couverture globale d'un territoire repose ainsi sur le fait que les opérateurs co-investisseurs aient recours à l'ensemble du réseau déployé sur cette zone. Or, il existe un risque qu'un opérateur décide de couvrir avec ses propres infrastructures les zones les plus rentables (centres-bourgs) et d'avoir recours au réseau du primo-investisseur pour le reste du territoire concerné. Une telle stratégie, qui permet à l'opérateur de bénéficier de la péréquation tarifaire, fragilise le modèle économique du primo-investisseur au détriment de la couverture de l'ensemble de la zone.
Cet amendement permet de prévenir un tel risque en autorisant l'opérateur primo-investisseur à réserver dans sa convention d'accès le bénéfice de la péréquation tarifaire aux seuls opérateurs qui ne déploient pas leur propre réseau FttH sur cette zone.
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