Amendement N° 299 (Non soutenu)
République numérique
(1 amendement identique : 527 )
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Breton.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3399 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique
Avant l'article 37
Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la révision possible des critères des zones blanches et zones prioritaires, ainsi que des propositions permettant de remédier aux difficultés constatées.
Exposé sommaire :
La République numérique permet l'exercice d'un droit qui devient fondamental, que l'on pourrait qualifier de « principe particulièrement nécessaire à notre temps », en s'inspirant du préambule de la Constitution de 1946.Le téléphone mobile est aujourd'hui un outil de communication incontournable.
Il parait nécessaire de remettre à plat du dispositif de couverture mobile des zones blanches (identification des zones blanches et très mal couvertes, financement…), si nécessaire par voie législative et mettre en place un programme concret de couverture mobile voix et services (à très haut débit) des zones rurales et de montagne.
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