Amendement N° 304 (Non soutenu)
République numérique
(1 amendement identique : 649 )
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Fromantin.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le quatrième alinéa de l'article L. 311‑2 est complété par les mots : « sauf lorsque le demandeur en est à l'origine ». ».
Exposé sommaire :
Cet article 1 ter met en œuvre une vraie avancée pour la transparence démocratique : tout citoyen peut demander aux administrations françaises la publication en Open Data de données publiques. Une partie des diffusions de données publiques sera donc réalisée suite à une demande CADA. Il faut donc s'assurer que le citoyen qui est à l'origine de la publication puisse être informé des suites positives données à sa demande.
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