Amendement N° 312 (Non soutenu)
République numérique
(1 amendement identique : 234 )
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Fromantin.
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Au vu des difficultés d'application des dispositions Open Data de la loi NOTRe, il est souhaitable de ne pas faire de cas particulier entre les différents types d'administration. La loi CADA s'applique à l'ensemble des administrations centrales comme territoriales, il n'est donc pas souhaitable que cet article déroge à la règle.
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