Amendement N° 319 (Non soutenu)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : Mme Le Loch.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3399 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique
Après l'article 33 quater
Le 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « de manière gratuite » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « proposent », sont insérés les mots : « de manière gratuite ».
Exposé sommaire :
Plus de 77 % des enfants indiquent aller sur internet au moins une fois par jour. L'accès à internet des mineurs est multiforme, tant par le lieu de connexion (maison, école, point d'information, internat) que par le terminal utilisé (ordinateur fixe ou portable, tablette ou encore smartphone).
La loi française stipule que les mineurs doivent être protégés des contenus en ligne « pornographiques », « violents », « racistes » ou susceptibles de porter atteinte à la dignité humaine.
La protection des mineurs sur internet peut être assurée par la mise en place de dispositifs de filtrage, à la maison par l'encadrement des parents, sur internet par les fournisseurs d'accès et les hébergeurs.
En effet, la loi pour la confiance dans l'économie numérique de 2004 impose aux fournisseurs d'accès à internet d'informer leurs abonnés de l'existence de moyens de contrôle parental et les obligent à en proposer un. Dans les faits, ce dispositif de filtrage est souvent proposé sous forme d'option payante. Cet amendement vise à rendre sa mise à disposition gratuite afin que cela ne constitue plus un frein à la protection des mineurs sur internet.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.