Amendement N° 320 (Rejeté)

Les intercommunalités et métropoles jouent un rôle moteur essentiel pour le développement des usages numériques et de coordination de proximité avec les acteurs territoriaux. Ainsi elles doivent être reconnues comme des acteurs à part entière de la planification.

Elles se sont souvent dotées de leurs propres stratégies de développement numérique qui, outre le fait qu'elles conditionnent l'accès aux financements européens, sont l'expression d'une légitimité planificatrice qui peine à être reconnue.

Comme pour une grande partie de leurs compétences (mobilité durable, logement, énergie …), ces territoires d'intégration et de mise en cohérence de l'action publique doivent être confortées dans leur rôle d'autorité organisatrice du numérique en matière d'infrastructures, d'usages et de services. A l'heure où s'affirme la notion d'écosystèmes territoriaux, il n'est pas possible de faire l'économie d'une stratégie locale intégrée et cohérente.

En reconnaissant aux seuls régions et départements la possibilité d'élaborer une « stratégie des usages et services numériques », à valeur indicative, « sous-volet » des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (SDTAN), le projet de loi pour une « république numérique » n'encourage pas cette dynamique.

Or ces territoires, du fait de leur mise en œuvre intégrée de compétences transversales et interdépendantes (transition énergétique, mobilité durable, développement économique, démocratie locale et participation citoyenne …) doivent se voir reconnue cette légitimité planificatrice naturelle. Cet amendement permet donc que soit reconnue aux intercommunalités un droit équivalent aux départements et régions d'établir de telles stratégies.