Amendement N° 333 (Retiré)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Gosselin.
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le premier alinéa de l'article L. 311‑5 du même code est complété par les mots : « ou diffusables ».
« I ter. – Au premier alinéa de l'article L. 311‑6 du même code, après le mot : « intéressé », sont insérés les mots : « et ne peuvent être diffusés, » ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination afin de compléter les articles L.311-5 et L.311-6 en y insérant la notion de diffusion, aux côtés de celles de communication.
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