Amendement N° 339 (Retiré)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Gosselin.
Compléter l'alinéa 27 par les mots :
« ou à la clôture du compte ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux héritiers de clôturer le compte du défunt. En effet, l'absence de cette prérogative dans le projet de loi initial a conduit la CNIL à soulever cette question dans son avis.
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