Amendement N° 349 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : Mme Capdevielle, Mme Untermaier, M. Allossery, M. Valax, M. Destans, Mme Marcel, M. Pellois, M. Demarthe, Mme Got, Mme Guittet, M. Rouillard, M. Clément, Mme Mazetier, M. Villaumé, Mme Laclais, M. Galut, Mme Florence Delaunay, Mme Chabanne.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3399 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique
Avant l'article 35
La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
« Un schéma directeur régional recouvre l'ensemble du territoire et est décliné pour chaque département. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'instaurer un schéma régional unique de l'aménagement du territoire.
Aujourd'hui, la démultiplication des schémas directeurs et des stratégies numériques à l'échelle régionale rend très difficile la coordination entre les collectivités en plus d'être illisible pour les opérateurs et les usagers.
Selon les régions, il peut exister jusqu'à une dizaine de SDAN. En Aquitaine, quasiment chaque département est doté de son propre schéma.
Cet amendement et le suivant proposent de réécrire l'article L1425‑2 du CGCT qui n'est satisfaisant ni sur le fond ni sur la forme.
Tout d'abord, la loi précise qu'un territoire ne peut être couvert par plusieurs schémas directeurs. D'autre part, il est prévu qu'une stratégie régionale vienne coordonner les différents schémas directeurs territoriaux.
Cette stratégie régionale des SDAN peut constituer un volet du Schéma régional d'aménagement durable et d'égalité des territoires (SRADDET).
Enfin, ce projet de loi vient compléter ce panorama institutionnel avec l'article 35 en rendant possible une stratégie « usages et services » du numérique intégrée comme un volet des schémas directeurs territoriaux.
À défaut de trancher la question du chef de filat en matière d'aménagement numérique qui reste une compétence partagée entre les différents niveaux de collectivité territoriale, il est évident que la loi NOTRe a alourdit la gouvernance numérique des territoires.
La commission n'a pas souhaité revenir sur cet équilibre imparfait ou sur ce déséquilibre parfait. Pour autant, les évolutions institutionnelles récentes (agrandissement réussi des régions, fusion d'intercommunalités lors des CDCI) nous permettent désormais d'examiner avec recul cette proposition de simplification et de dépassionner les débats.
Cet amendement propose de revenir à l'objectif initial des schémas directeurs d'aménagement numérique à savoir : favoriser la coordination et la mutualisation des projets structurants dans le déploiement des réseaux numériques (fibre, 4G, etc.).
Il n'en demeure pas moins que les départements et les collectivités locales infra territoriales peuvent continuer d'intervenir dans la mise en œuvre des actions au titre de leur compétence.
Pour ne pas casser l'action très volontariste de certains Conseils Départementaux, l'amendement prévoit de décliner à l'échelle départementale le Schéma directeur régional.
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