Amendement N° 353 (Adopté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Belot.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« par voie »
les mots :
« sous forme ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Belot.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« par voie »
les mots :
« sous forme ».
Amendement rédactionnel.
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