Amendement N° 361 (Retiré)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : Mme Chapdelaine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3399 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique
Après l'article 45
Section 4
Accessibilité de l'offre radiophonique française
Art...
Dans les six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement rend public un rapport présentant les mesures qu'il souhaite engager pour faciliter l'activation ou la mise en place, dans les appareils de téléphonie mobile vendus en France, d'une puce ouvrant la possibilité d'une réception en radio analogique et numérique.
Exposé sommaire :
Afin de prendre en compte le développement des usages culturels en mobilité via le téléphone mobile ou l'ordi-phone en particulier par les populations les plus jeunes, nous proposons de garantir le maintien d'un accès universel au pluralisme musical et à la diversité des courants d'expression socio-culturels respectueux des valeurs de la République, sur la base de l'accessibilité sur ces nouveaux supports de l'offre du paysage radiophonique français.
Une telle mesure contribuera de plus dans les années à venir à conforter au sein de la Loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le modèle économique des média concernés tout en restant gratuit pour les auditeurs.
Cette proposition rejoint un mouvement engagé dans d'autres pays comme les États-Unis ou le Mexique, ou encore en Europe l'initiative Smart radio, visant à prendre en considération le développement des ordi-phones dans les foyers et l'absolue nécessité de préserver la bande passante en ouvrant sur ces appareils la possibilité d'une réception hertzienne gratuite de la radio.
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