Amendement N° 383 (Retiré)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Coronado, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas, Mme Sas.
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« et au 1er janvier 2021 pour l'ensemble des contrats conclus antérieurement à la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Certaines délégations de service public peuvent s'exécuter sur des durées très longues : la durée maximale est ainsi de vingt ans pour les délégations de service public dans le domaine des déchets, de l'eau et de l'assainissement. Il s'agit d'un temps bien trop long.
Cet amendement vise à permettre l'ouverture des données des délégations de service public au plus tard au 1er janvier 2021 pour l'ensemble des contrats. Une durée de trois ans semble suffisante pour que l'ensemble des acteurs puissent s'adapter à cette nouvelle obligation.
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