Amendement N° 388 (Retiré avant séance)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3399 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique
Après l'article 2
Au 1° de l'article L. 311‑5 du code des relations entre le public et l'administration, les mots : « du Conseil d'État et » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Le 20 janvier 2015, le Président de la République a annoncé la mise en place de la publicité des avis du Conseil d'État sur les projets de loi déposés.
Cette évolution permet aujourd'hui d'éclairer de manière intéressante les débats parlementaires et d'informer les citoyens sur les différents projets de loi.
Il est proposé ici d'inscrire durablement l'engagement pris l'année dernière en supprimant l'exception prévue à l'article L. 311‑5 du code des relations entre le public et l'administration.
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