Amendement N° 39 (Retiré)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Coronado, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3399 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique
Après l'article 33
Le deuxième alinéa de l'article 47 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi rédigé :
« Le montant maximum de la sanction est de 20 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, de 4 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel le manquement a été réalisé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter sensiblement l'amende de la CNIL qui est d'un montant très bas. Le montant maximal pour une entreprise serait de 4 % du chiffre d'affaire mondial. Ce montant est justifié par le poids de certains acteurs du monde numérique, qui basent parfois leur modèle économique sur la gestion des données.
Toutefois ce nouveau montant ne devrait pas entrer en vigueur avant deux ans et demi, comme l'a noté la CNIL.
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