Amendement N° 399 (Rejeté)
République numérique
(1 amendement identique : 519 )
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :
« Ibis. – Après le deuxième alinéa de l'article 38 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La récupération de données prévue par la section 20 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation constitue un motif légitime d'opposition. » ».
Exposé sommaire :
Le droit à la portabilité des données, devrait s'accompagner d'un droit pour l'utilisateur à l'effacement des données.
Le présent amendement propose que la portabilité des données constitue un motif légitime au soutien d'une opposition au traitement, en précisant l'article 38 de la loi « Informatique et Libertés ».
Cette suggestion a été formulée par le Conseil national du numérique dans son avis au présent projet de loi.
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