Amendement N° 400 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Gosselin.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« ainsi qu'à garantir les principes de protections des droits visés au code de la propriété intellectuelle ».
Exposé sommaire :
Lors des débats en commission des lois, plusieurs députés ont interpellé la Ministre et la Rapporteure sur la question des droits économiques et de leur protection. Il a été suggéré de déplacer ce débat à l'article 23 en incluant la protection de ces droits au titre des bonnes pratiques. C'est la raison pour laquelle cet amendement prévoit que les bonnes pratiques visent également àgarantir les principes de protections des droits visés au code de la propriété intellectuelle.
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